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Une société a sollicité un avis sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des fusions et scissions à son opération de scission totale. La DGT précise que, sous réserve du respect des conditions fiscales et commerciales et si l'opération repose sur des motifs économiques valables, ce régime peut être appliqué.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que una escisión total se acoja al régimen especial del artículo 76.2 de la LIS, debe cumplir con la normativa fiscal y mercantil. Si los socios reciben participaciones en las nuevas entidades de forma proporcional a su participación previa, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. No obstante, el régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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