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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer le regime special de l'impôt sur les sociétés lors d'une fusion par absorption avec une autre entite appartenant au meme proprietaire. La DGT precisent que cette operation doit respecter la reglementation commerciale, l'article 76.1 de la LIS, et justifier de motifs economiques valides.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. Asimismo, no se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos más allá de la ventaja fiscal. La inactividad de la absorbente o la existencia de bases imponibles negativas podrían afectar a la existencia de dichos motivos económicos.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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