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Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité à la liberté d'amortissement pour une unité de regazéification construite entre 2009 et 2012. La DGT précise que, par voie de subrogation, l'entité acquéreuse peut appliquer cet avantage sur l'investissement en cours réalisé durant ladite période.
Cuestión planteada 1º) Si, en virtud de la Disposición Transitoria 13.2 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, la entidad consultante puede aplicar la libertad de amortización a partir del ejercicio 2023, sobre las inversiones realizadas en la planta de regasificación por X en el período comprendido entre el 1 de enero de 2009 y el 31 de marzo de 2012, en cumplimiento de los requisitos establecidos en los Reales Decretos-Leyes 6/2010 y 13/2010, según corresponda.
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