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Une entreprise s'interroge sur le taux de TVA applicable au service de transport de métaux non ferreux. La DGT précise que le taux réduit de 10 % s'applique si l'objet transporté est qualifié de déchet conformément à la Loi 7/2022, faute de quoi le taux général de 21 % est applicable.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dichos servicios.
Los servicios de recogida, transporte, valorización o eliminación de residuos tributan al tipo impositivo del 10%. Para aplicar este tipo reducido, las sustancias u objetos transportados deben tener la consideración de residuos según la Ley 7/2022. Si los bienes transportados no son considerados residuos a efectos de dicha ley, la operación tributará al tipo general del 21%.
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