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Des propriétaires s'interrogent sur la possibilité de bénéficier du régime spécial d'échange de valeurs lors de l'acquisition de participations dans leurs entités via une nouvelle holding. La DGT précise que cela est possible sous réserve de l'obtention de la majorité des droits de vote, du respect des conditions de résidence et si l'opération repose sur des motifs économiques valables et non sur une finalité purement fiscale.
Cuestión planteada Posibilidad de que las operaciones proyectadas puedan acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad debe adquirir participaciones que le permitan obtener la mayoría de los derechos de voto o aumentar su participación mayoritaria. Deben cumplirse los requisitos de residencia de los socios y de la entidad adquirente según el artículo 80.1 de la LIS. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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