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Une question a été posée pour savoir si la dissolution d'une indivision portant sur quatre logements, visant à en attribuer un à chaque couple, constitue une modification patrimoniale. La DGT répond qu'il n'y a pas de modification si l'attribution respecte la quote-part de chaque indivisaire.
Cuestión planteada Existencia de alteración patrimonial.
La disolución de una comunidad de bienes y la adjudicación de la participación correspondiente no constituye una alteración en la composición del patrimonio. Los bienes conservarán sus valores y fechas de adquisición originarios. Solo existiría alteración patrimonial si se adjudicaran bienes por un valor superior a la cuota de titularidad de un comunero.
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