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V2024-15 29 juin 2015 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Critère en vigueur
IRPF · indemnización por despido

Non-application du plafond de 180 000 euros pour les indemnités de licenciement collectif initiées avant août 2014

Un travailleur s'est renseigné sur l'exonération et la réduction applicables à son indemnité suite à un licenciement collectif débuté en 2013. La DGT précise que le plafond d'exonération de 180 000 euros ne s'applique pas et détaille les modalités de calcul de la part exonérée ainsi que la réduction de 40 % sur l'excédent.

La question posée

Cuestión planteada Aplicación de la exención regulada en el artículo 7 e) de la Ley 35/2006, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de la reducción del 40% por irregularidad prevista en el artículo 18.2 de la misma Ley.

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