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Un contribuable a perçu une indemnité de chômage en capital pour investir dans une société de travailleurs, mais ladite société a été absorbée par une autre. La DGT précise si la fusion rompt l'obligation de maintenir l'investissement pendant cinq ans pour conserver l'exonération.
Cuestión planteada Aplicación de la exención a la prestación de desempleo en pago único.
La exención de la prestación de desempleo en pago único requiere mantener la inversión en la entidad mercantil durante cinco años. Este plazo no se considera incumplido si se produce una fusión por absorción, ya que ambas entidades están comprendidas entre las opciones para aplicar la exención. La fusión no implica la pérdida de la exención, siempre que se mantenga la inversión durante el plazo de cinco años.
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