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Une société à responsabilité limitée a sollicité l'application du taux d'imposition de 15 % au titre de son statut d'entité nouvellement créée suite à sa transformation d'une société civile. La DGT conclut que ce taux ne peut être appliqué dès lors que l'activité était déjà exercée par ses associés liés avant la constitution de la société.
Cuestión planteada Si en 2016 puede la sociedad consultante aplicar el tipo impositivo reducido del 15%, por ser el segundo año en que la entidad tiene bases imponibles positivas.
No se considera iniciada una actividad económica cuando esta ha sido realizada previamente por personas o entidades vinculadas y transmitida a la nueva entidad. En este caso, al ser la sociedad limitada una continuación de la actividad de una sociedad civil cuyos socios son personas vinculadas, no cumple los requisitos del artículo 29.1 de la LIS para el tipo reducido.
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