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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT sur la possibilité d'appliquer le régime fiscal spécial à une fusion par absorption sans augmentation de capital ni attribution de titres. La DGT confirme que cela est possible si les sociétés sont intégralement détenues par le même associé et si l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada : Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
En fusiones entre sociedades íntegramente participadas por un mismo socio, no es necesaria la atribución de valores de la absorbente para cumplir la neutralidad fiscal. La operación podrá aplicar el régimen especial siempre que cumpla los requisitos mercantiles y no tenga como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal. El hecho de que existan bases imponibles negativas no invalida el régimen si se mantienen las actividades y existen motivos económicos válidos. La sociedad absorbente se subroga en el derecho a compensar dichas bases con los límites legales.
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