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Une entreprise demande si une structure de toilette dotée d'un mécanisme de levage pour faciliter l'assise et le lever bénéficie du taux réduit de TVA. La DGT répond que ce produit ne figure pas dans la liste des produits d'assistance soumis au taux de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo reducido del 10% se aplica a equipos médicos y productos de apoyo que, por sus características objetivas, estén diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. No obstante, el tipo reducido solo procede para los productos de apoyo específicamente mencionados en el apartado octavo del Anexo de la Ley del IVA. La estructura para inodoro con mecanismo de elevación consultada no figura en dicha relación, por lo que debe tributar al tipo general del 21%.
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