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Un groupe d'associés s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés à une fusion par absorption suivie d'une scission totale non proportionnelle. La DGT précise que cela est possible si les patrimoines scindés constituent des branches d'activité et qu'il existe des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
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