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Une contribuable, passée du statut de résidente à celui de non résidente en Espagne en 2012, souhaite récupérer les retenues à la source IRPF effectuées par son employeur. La DGT conclut qu'en raison de l'interruption de la prescription par un contrôle fiscal, elle ne peut solliciter le remboursement des retenues que pour les derniers exercices de ladite année.
Cuestión planteada Devolución de las retenciones a cuenta en el IRPF al ser considerada no residente fiscal en España. Plazo para solicitar la devolución.
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