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Une entreprise de gestion des déchets s'interroge sur le taux de TVA applicable à la collecte, au transport et à la vente de matériaux. La DGT détermine que les services de gestion des déchets sont soumis au taux de 10 %, tandis que la livraison desdits déchets est soumise au taux de 21 %.
Cuestión planteada - Tipo impositivo aplicable a las operaciones a que se refiere el escrito de consulta.
Los servicios de recogida, transporte, valorización o eliminación de residuos tributan al tipo reducido del 10%. Las entregas de residuos realizadas por la entidad consultante tributan al tipo general del 21%. Las entregas de materiales realizadas por particulares sin actividad empresarial no están sujetas al impuesto.
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