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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un particulier demande si la location partielle de ses logements à une entreprise pour l'exercice de son activité est exonérée de TVA. La DGT répond que, l'usage n'étant pas exclusivement résidentiel, l'opération est assujettie et non exonérée.
Cuestión planteada Si tales arrendamientos se encuentran exentos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El arrendamiento de un inmueble está exento de IVA solo cuando se destina exclusivamente a vivienda. Si las partes de la vivienda arrendadas no tienen ese destino exclusivo, como ocurre al ser para una actividad empresarial, la operación está sujeta y no exenta. El consultante deberá acreditar la actividad empresarial mediante medios de prueba admisibles.
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