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Une consultation porte sur la date à laquelle doivent être imputés les revenus de biens immobiliers devenus la propriété de l'un des conjoints suite à un divorce. La DGT précise que la date du jugement confirmant la convention de divorce est celle qui fixe l'attribution des revenus.
Cuestión planteada A partir de qué fecha debe atribuirse o imputarse en su totalidad las rentas generadas por tales inmuebles.
La atribución de rendimientos del capital se realiza según la titularidad jurídica de los bienes o derechos. En el caso de inmuebles tras un divorcio, la fecha que debe atenderse para atribuir los rendimientos al 50% o al 100% es la de la sentencia judicial que ratifica el convenio regulador. Si el borrador de la declaración no refleja la situación real, el contribuyente puede instar su rectificación.
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