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Une fondation s'interroge sur l'exonération de retenues à la source concernant les paiements versés à une communauté de biens gérant son patrimoine. La DGT précise que, si les membres de la communauté sont des entités à but non lucratif, les revenus exonérés de la communauté ne sont pas soumis à retenue.
Cuestión planteada Si los pagos efectuados en favor de la comunidad de bienes por terceros especializados designados para la gestión del patrimonio y las finanzas se beneficiarían de la no sujeción a retención prevista en el artículo 12 de la Ley 49/2002.
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