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Un contribuable demande s'il est possible de garantir le report de l'impôt sur les plus-values (dû suite à un changement de résidence) en utilisant les titres mêmes ayant généré ladite plus-value. La DGT répond qu'aucun obstacle juridique ne s'y oppose, sous réserve que la garantie soit suffisante.
Cuestión planteada ¿Puede aceptarse como garantía del aplazamiento a que se refiere el artículo 95 bis.4 de la LIRPF los propios valores que generan la ganancia a la que se refiere dicho artículo?
No existe obstáculo normativo para que la garantía del aplazamiento del artículo 95 bis.4 de la LIRPF se constituya sobre los propios valores que generan la ganancia. Dicha constitución es posible siempre que los valores resulten suficientes jurídica y económicamente y se cumplan los demás requisitos normativos. La valoración de dicha suficiencia corresponde al órgano competente para tramitar el aplazamiento.
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