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Le consultant s'interroge sur la possibilité pour une opération d'acquisition de participations visant à obtenir le contrôle d'une entité de bénéficier du régime spécial d'échange de valeurs. La DGT précise que cela est possible si les conditions des articles 76.5 et 80.1 de la LIS sont remplies et si l'opération n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada Posibilidad de que la operación proyectada pueda acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad debe adquirir participaciones que le permitan obtener la mayoría de los derechos de voto y cumplir los requisitos del artículo 80 de la LIS. Además, según el artículo 89.2 de la LIS, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo realizarse por motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. La valoración de los valores recibidos se realizará por su valor fiscal previo, manteniendo la fecha de adquisición.
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