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Les consultants s'interrogent sur la possibilité pour une opération d'acquisition de participations visant à obtenir le contrôle d'autres sociétés de bénéficier du régime spécial d'échange de valeurs. La DGT précise que cela est envisageable si les conditions de la LIS sont remplies et si les motifs économiques invoqués sont valables, ce qui dépendra des faits.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad debe adquirir participaciones que le permitan obtener la mayoría de derechos de voto y cumplir los requisitos del artículo 80.1 de la LIS. Asimismo, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo realizarse por motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS. Los motivos de reestructuración, centralización de gestión o mejora de solvencia pueden considerarse válidos, aunque su calificación es una cuestión de hecho.
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