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Une société s'interroge sur la conformité de la constitution d'une nouvelle entité par apport en nature au regard de l'article 87 de la LIS. La DGT précise qu'une fois les conditions de résidence et de participation minimale remplies, l'opération peut bénéficier du régime spécial si elle repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación de constitución de sociedad limitada, en las condiciones expuestas, por aportación no dineraria, cumple con lo dispuesto en el artículo 87 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones de activos, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente, y el aportante debe participar al menos en el 5% de los fondos propios. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos y no a una mera finalidad de obtener ventaja fiscal. En este caso, la constitución de una mercantil para gestionar y arrendar propiedades inmobiliarias puede considerarse un motivo económico válido.
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