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Une entreprise d'emballage a sollicité un avis pour savoir si les rubans adhésifs sont soumis à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT détermine qu'en raison de leur qualification d'adhésifs, ils ne sont pas assujettis à ladite taxe.
Cuestión planteada Solicita aclaración del tratamiento de las cintas adhesivas en el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Las cintas adhesivas se consideran adhesivos según el sentido propio de la palabra y el Código Civil. El artículo 73.c) de la Ley 7/2022 establece la no sujeción para los adhesivos concebidos para ser incorporados a los productos que forman parte del ámbito objetivo del impuesto. Por tanto, las cintas adhesivas no están sujetas al impuesto.
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