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Une exploitante demande si elle peut bénéficier de la compensation de 10,5 % prévue par le régime spécial de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche lors de la vente de brebis reproductrices à une coopérative. La DGT répond que cette compensation n'est pas applicable pour la livraison de biens d'investissement.
Question posée : Il est demandé s'il existe un droit au recouvrement de la compensation de 10,5 % au titre du régime spécial de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, pour la vente de brebis reproductrices à la coopérative.
Les assujettis au régime spécial de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche ne sont pas tenus de liquider ni de payer la TVA sur les livraisons de biens d'immobilisations corporelles affectées à l'exploitation. Par conséquent, ils ne peuvent pas répercuter l'impôt sur les acquéreurs et n'ont pas le droit de percevoir des compensations forfaitaires pour ces livraisons de biens.
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