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La consultante s'interroge sur la possibilité d'assujettir une opération d'acquisition de participations au régime spécial d'échange de valeurs. La DGT précise que cela est envisageable en cas d'acquisition de la majorité des droits de vote, sous réserve du respect des conditions de l'article 80 de la LIS et si l'opération ne vise pas principalement la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad debe adquirir participaciones que le permitan obtener la mayoría de los derechos de voto y cumplir los requisitos de residencia y valoración del artículo 80 de la LIS. Asimismo, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. La valoración de si los motivos económicos son válidos depende de los hechos concretos de la operación.
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