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Une société civile s'interroge sur la possibilité de considérer le paiement de travaux d'installation électrique pour un distributeur comme faisant partie d'un processus d'urbanisation soumis à l'inversion du sujet passif. La DGT confirme que l'inversion s'applique si les travaux sont réalisés dans le cadre de l'urbanisation de terrains.
Cuestión planteada Si la asunción del coste por la consultante puede entenderse como la ejecución de obras en un proceso de urbanización al que deba ser de aplicación el mecanismo de inversión del sujeto pasivo.
La inversión del sujeto pasivo procede en las ejecuciones de obra de instalación eléctrica prestadas a la compañía de distribución si estas se realizan en el seno de un proceso de urbanización de terrenos. El hecho de que el pago de la obra lo realice un tercero (la consultante) y no el destinatario directo (la distribuidora) no altera la aplicación de este mecanismo. La compañía de distribución eléctrica será el sujeto pasivo del impuesto al ser el empresario destinatario de la operación.
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