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La consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des fusions et scissions lors de la séparation de deux de ses lignes de métier (commercialisation de matériaux et location de terrains) vers de nouvelles sociétés. La DGT répond que cela est possible dès lors que les patrimoines transmis et maintenus constituent des branches d'activité dotées d'une organisation propre et de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita se puede acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial del Capítulo VII del Título VII de la LIS, la escisión debe cumplir los requisitos del artículo 76.2 y realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009. El patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica capaz de funcionar por sus propios medios. Asimismo, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal. En el caso concreto, la existencia de una organización diferenciada de medios materiales y humanos permite que la operación se acoja a dicho régimen.
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