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Une consultation porte sur le type de saisie conservatoire pouvant être adoptée comme mesure provisoire en vertu du principe de proportionnalité à la suite d'un contrôle. La DGT répond que la proportionnalité est un concept juridique indéterminé que l'Administration doit évaluer au cas par cas.
Cuestión planteada ¿Cuál sería el embargo preventivo que, eventualmente, se puede adoptar al amparo del artículo 81.4 de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria, (BOE de 18), en adelante LGT, como medida cautelar dado que la normativa exige que las medidas cautelares sean proporcionadas?
El embargo preventivo de bienes y derechos puede adoptarse como medida cautelar siempre que sea proporcionado al daño que se pretende evitar y cumpla los requisitos legales. Al no existir una definición normativa de proporcionalidad, la Administración tributaria debe evaluar este concepto jurídico indeterminado en cada caso específico.
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