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Une société patrimoniale s'interroge sur l'éligibilité de son opération projetée au régime spécial des fusions. La DGT précise que celle-ci doit satisfaire aux exigences commerciales et fiscales, et que l'objectif principal ne doit pas être l'obtention d'un avantage fiscal.
Cuestión planteada Posibilidad de que la operación proyectada pueda acogerse al régimen fiscal especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para acogerse al régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. Los motivos de simplificación de estructura y reducción de costes podrían ser válidos, aunque su calificación depende de los hechos.
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