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V1967-16 9 mai 2016 · SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas Critère en vigueur
IS · sociedad civil

Les communautés de biens sont imposées par attribution de revenus et non par l'impôt sur les sociétés

Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens spécialisée dans le commerce de pain et de produits laitiers doit être soumise à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que seules les sociétés civiles ayant un objet commercial et une personnalité juridique fiscale sont assujetties à cet impôt.

La question posée

Si esta entidad debe pasar a tributar por el Impuesto sobre Sociedades a partir del 1 de enero de 2016.

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