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Une question a été posée pour savoir s'il est possible de récupérer la taxe relative à l'exercice de la potestad jurisdiccional après le sursis à statuer d'une procédure de recouvrement (procedimiento monitorio). La DGT répond que le remboursement n'est pas possible dans ce cas.
Cuestión planteada Devolución de la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social.
La devolución del 60 por ciento de la tasa solo procede cuando hay allanamiento total, acuerdo que ponga fin al litigio o reconocimiento total de pretensiones por la Administración demandada. El sobreseimiento no equivale a ninguno de estos supuestos, por lo que no hay derecho a la devolución de la tasa pagada por la petición inicial del procedimiento monitorio.
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