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Une société professionnelle s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime fiscal spécial de l'impôt sur les sociétés à son projet de scission totale suivie d'une fusion. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions commerciales et fiscales sont respectées et que les motifs économiques invoqués sont valables.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas de escisión total y fusión se podrían acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para la escisión total, si se realiza según la Ley 3/2009 y los socios reciben participaciones de forma proporcional, se aplica el régimen especial sin necesidad de que los patrimonios sean ramas de actividad. Para la fusión, se requiere cumplimiento mercantil y del artículo 76.1.a) de la LIS. En ambos casos, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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