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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise fournissant des cartes SIM et un service client aux étudiants à l'étranger s'interroge sur l'assujettissement de ses prestations à la TVA espagnole. La DGT conclut qu'en agissant en son nom propre, elle fournit des services de télécommunications dont la localisation dépend de la présomption relative au pays du code de la SIM.
Cuestión planteada 1. Lugar de realización de los servicios prestados por la entidad consultante en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de telecomunicaciones prestados a través de redes móviles tienen como lugar de realización el país identificado por el código de teléfono móvil nacional de la tarjeta SIM utilizada. Si se utilizan SIM de países distintos al español, se presumirá que el cliente está establecido en dichos países y los servicios no estarán sujetos al IVA en territorio español. Esto se aplica siempre que no existan otros elementos de prueba que indiquen lo contrario.
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