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Une personne physique s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de son patrimoine professionnel (élevage, agriculture et sylviculture) à une société au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que, au vu des faits, les conditions relatives à l'apport d'une branche d'activité et à la validité des motifs économiques sont remplies.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de Noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que la aportación de elementos patrimoniales por un contribuyente del IRPF se acoja al régimen especial, estos deben constituir una rama de actividad o estar afectos a actividades económicas con contabilidad según el Código de Comercio. Asimismo, el aportante debe participar al menos en el 5% de los fondos propios de la entidad receptora. La operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, requiriéndose motivos económicos válidos distintos de la mera ventaja fiscal.
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