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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'assujettir la fusion d'une entité instrumentale au régime fiscal spécial des réorganisations. La DGT précise que l'opération doit respecter la réglementation commerciale et présenter des motifs économiques de rationalisation, au-delà de la simple dimension fiscale.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse al amparo de la Ley de modificaciones estructurales y cumplir el artículo 76.1.c) de la LIS. La operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, requiriendo motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. La existencia de bases imponibles negativas no impide el régimen si la entidad es operativa y la causa no es meramente el aprovechamiento de dichas bases.
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