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Une entreprise demande si la constitution d'un droit de servitude sur une partie de ses locaux, afin de permettre à une copropriété d'installer un ascenseur, est assujettie à la TVA. La DGT répond que l'opération constitue une prestation de services soumise à la taxe et n'est pas exonérée.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto de la citada operación.
La constitución de una servidumbre es una prestación de servicios sujeta al IVA. Al no estar incluida en las exenciones de los artículos 20.1.23º letras a) y b) de la Ley 37/1992, la operación debe tributar al tipo general del 21 por ciento.
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