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Des frères s'interrogent sur le fait de savoir si la dissolution d'une indivision de propriétés rurales et l'attribution d'un terrain à chacun avec une compensation financière génère un impact fiscal. La DGT répond qu'il n'y a pas d'altération patrimoniale dès lors que l'attribution correspond à la quote-part de chaque indivisaire.
Question posée : Application des dispositions de l'article 33.2 de la Loi 35/2006.
La dissolution d'une indivision et l'attribution de la part correspondante à chaque indivisaire ne constituent pas une altération de la composition du patrimoine. Dans ce cas, les biens conservent leur valeur et leur date d'acquisition d'origine sans possibilité de réévaluation. Il n'existe une plus-value ou une moins-value patrimoniale que si des biens sont attribués pour une valeur supérieure à la quote-part de propriété d'un indivisaire, indépendamment de l'existence d'une compensation en espèces.
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