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Une entité publique s'interroge sur l'application de l'exonération de la TVA lors de l'acquisition et de la maintenance d'aéronefs et de drones. La DGT précise que cette exonération n'est applicable que si les aéronefs sont utilisés exclusivement pour l'exercice de fonctions publiques.
Cuestión planteada Si resulta aplicable la exención prevista en el artículo 22.Cuatro.2º de la Ley 37/1992 a la adquisición, mantenimiento o reparaciones vinculadas a las aeronaves que pueda adquirir o ya sean propiedad del consultante.
La exención del artículo 22.Cuatro.2º de la Ley 37/1992 se aplica a la adquisición, arrendamiento o fletamento de aeronaves destinadas a ser utilizadas exclusivamente por entidades de derecho público en el cumplimiento de sus funciones. Si la utilización no es exclusiva para funciones públicas, como ocurre al prestar servicios a terceros, no es aplicable la exención. Para que los drones sean considerados aeronaves a efectos de esta exención, deben cumplir los requisitos de la partida 88.02 del Arancel de Aduanas.
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