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Une station-service s'interroge sur la déductibilité en Impôt sur les Sociétés de la perte comptable résultant du rejet d'une demande de remboursement de bonifications sur les produits énergétiques. La DGT précise que cette perte s'intègre dans l'assiette fiscale au cours de l'exercice où elle est comptabilisée.
Cuestión planteada Si el deterioro patrimonial producido por la inadmisión de la solicitud de devolución, es fiscalmente deducible como pérdidas en el impuesto de sociedades del ejercicio 2022.
La pérdida contable derivada de la baja definitiva del crédito frente a la Hacienda Pública, por la inadmisión de la solicitud de devolución, se integrará en la base imponible del periodo impositivo en que deba registrarse en la cuenta de pérdidas y ganancias, siguiendo el criterio de devengo de los artículos 10.3 y 11 de la LIS.
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