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Une consultation porte sur la portée du silence administratif dans les procédures de restitution d'indus engagées à la demande de l'intéressé. La DGT précise qu'en l'absence de décision expresse après un délai de six mois, la demande est considérée comme rejetée.
Cuestión planteada
En los procedimientos de devolución de ingresos indebidos iniciados a instancia de parte, el interesado puede entender desestimada su solicitud por silencio administrativo si transcurre el plazo máximo de seis meses sin que se haya notificado una resolución expresa. Esto se fundamenta en el artículo 19.3 del Reglamento general de desarrollo de la Ley General Tributaria.
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