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Un locataire a perçu une indemnité suite à un projet d'urbanisme l'obligeant à quitter son logement. La DGT précise que ce versement constitue une plus-value imposable.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de la indemnización.
La indemnización percibida por la expropiación de derechos arrendaticios supone una alteración en la composición del patrimonio que genera una ganancia patrimonial. Al haber sido adquiridos los derechos antes de 2006, se debe aplicar la reducción prevista en la disposición transitoria novena de la Ley del IRPF. La ganancia debe imputarse al período impositivo en que se perciba la indemnización y tributar en la base imponible del ahorro.
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