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Une entreprise a sollicité un avis sur le fait de savoir si la cession de terrains grevés de charges urbanistiques, où l'acquéreur assume le paiement, constitue une inversion de la qualité de redevable de la TVA. La DGT répond qu'en l'absence d'une affectation au registre toujours en vigueur pour cause de caducité, ladite inversion ne s'applique pas.
Cuestión planteada Sujeto pasivo del Impuesto sobre el Valor Añadido en dichos supuestos.
La inversión del sujeto pasivo del artículo 84.Uno.2º.e), tercer guion, de la Ley 37/1992 solo se aplica si la afección registral de las parcelas al cumplimiento de deberes urbanísticos está vigente. Si la afección ha caducado y se ha cancelado registralmente, no resulta de aplicación dicho supuesto de inversión. Para que proceda la inversión, los gastos de urbanización deben ser exigibles y la afección registral debe estar vigente.
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