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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la redevance annuelle due au titre d'un contrat privé pour l'exploitation de services saisonniers sur les plages (kiosques, terrasses, etc.). La DGT conclut qu'en raison de la nature d'autorisation administrative de l'exploitation de ces services, l'opération n'est pas soumise à la taxe.
Cuestión planteada Si el pago del referido canon anual por parte de la entidad consultante se encuentra sujeto al Impuesto sobre el Valor Añadido.
El contrato objeto de consulta se considera una autorización administrativa según el artículo 7.9º de la Ley del IVA. Dado que el objeto es la explotación de servicios de temporada en la playa, el pago del canon por parte de la entidad consultante no se encuentra sujeto al Impuesto sobre el Valor Añadido.
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