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Un gestionnaire administratif s'interroge sur l'application de retenues à la source sur ses factures. La DGT précise que l'obligation de retenir ne naît que si le client est assujetti à cette obligation conformément à la réglementation.
Cuestión planteada Obligación de retener sobre las facturas emitidas.
Los rendimientos de actividades profesionales están sometidos a retención cuando el pagador es un sujeto obligado según el artículo 76.1 del RIRPF. El tipo general es del 15 por ciento, pero puede ser del 7 por ciento para nuevos profesionales durante el año de inicio y los dos siguientes, si no ejercieron actividad profesional el año anterior. Para aplicar el 7 por ciento, el profesional debe comunicar dicha circunstancia al pagador.
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