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La consultation porte sur la possibilité pour une opération d'acquisition de participations visant à obtenir le contrôle d'entités de bénéficier du régime spécial d'échange de valeurs. La DGT conclut que cela est possible si l'entité acquéreuse obtient la majorité des droits de vote, si les conditions de l'article 80 de la LIS sont remplies et si l'opération n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad adquirente debe obtener la mayoría de los derechos de voto de las entidades participadas y cumplir los requisitos del artículo 80 de la LIS. Asimismo, según el artículo 89.2 de la LIS, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo realizarse por motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. La validez de los motivos económicos planteados es una cuestión de hecho que la Administración podrá comprobar.
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