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Une société a sollicité l'avis de la DGT pour savoir si elle pouvait déduire la perte résultant de la vente de 10 % de ses participations dans une autre société à son associé unique. La DGT conclut qu'en raison du respect des conditions d'exonération prévues à l'article 21 de la LIS, cette perte ne peut être intégrée dans l'assiette fiscale.
Cuestión planteada Si la entidad consultante podría imputar fiscalmente la renta negativa generada en la transmisión de las participaciones de X en el período impositivo en que transmite las participaciones a su socio único persona física.
Según el artículo 21.6.a) de la LIS, no se integrarán en la base imponible las rentas negativas derivadas de la transmisión de una participación cuando se cumplan los requisitos de exención establecidos en el apartado 3 de dicho artículo. Dado que la participación en la entidad X cumple tales requisitos, la renta negativa por su transmisión no es deducible.
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