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Un salarié s'interroge sur le traitement fiscal d'une indemnité convenue lors de la rupture de son contrat de travail par accord mutuel. La DGT précise que l'exonération relative au licenciement ne s'applique pas et que la réduction de 30 % est irrecevable dès lors que l'indemnité n'est pas imputée sur une seule période fiscale.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de la indemnización por extinción de la relación laboral. Retenciones.
Al tratarse de una resolución de mutuo acuerdo y no de un despido, no es aplicable la exención del artículo 7 e) de la LIRPF. Las cantidades deben tributar como rendimientos del trabajo. Asimismo, no procede la reducción del 30% del artículo 18.2 de la LIRPF porque los pagos no se imputan en un único periodo impositivo.
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