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Une société collectant des données agricoles pour l'Administration s'interroge sur le fait de savoir si le transfert de compensations économiques aux exploitations fait partie de sa facturation ou constitue un débours. La DGT répond que ces montants ne font pas partie de sa base imposable et ne sont pas des débours.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, si la consultante debe emitir factura a la Administración Pública por la intermediación en el pago de la compensación económica a las explotaciones y, en caso afirmativo, si la contraprestación debe ser informada en el sistema de Suministro Inmediato de Información. Así como, si se trataría de un suplido.
La consultante debe repercutir el IVA en la factura por sus servicios de recogida y análisis de datos a la Administración. Sin embargo, las cantidades transferidas a los titulares de explotaciones en concepto de compensación no forman parte de la base imponible de sus servicios, no son la contraprestación de ninguna operación de la consultante ni tienen la consideración de suplido. Por tanto, no deben informarse en el SII.
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