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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une société de gestion d'investissements s'interroge sur la déductibilité de la TVA supportée par des services juridiques liés à la vente de participations d'une filiale. La DGT examine si cette vente constitue une activité habituelle ou accessoire afin de déterminer son incidence sur la quote-part de déduction.
Cuestión planteada Deducibilidad del impuesto soportado por los servicios jurídicos.
La venta de participaciones es una operación sujeta y exenta que se considerará no habitual o accesoria si supone una utilización muy limitada de bienes o derechos por los que se deba pagar el impuesto y no se realice de forma continuada en el tiempo. Para determinar la accesoriedad se deben valorar dos requisitos: uno cualitativo (relación con la actividad principal y uso reducido de inputs) y uno cuantitativo (que no sea más importante que la actividad principal, aunque el volumen de ingresos no es determinante por sí solo).
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