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Une professionnelle a sollicité des précisions sur le taux de TVA applicable lors de l'émission d'une facture d'avoir suite à une décision de justice imposant le remboursement partiel d'un paiement effectué plusieurs années auparavant. La DGT précise que le taux d'imposition applicable est celui en vigueur lors de l'opération initiale.
Cuestión planteada Corrección del tipo impositivo aplicado. Datos que debe incluir la factura rectificativa.
Cuando una resolución judicial modifica el precio de una operación, la base imponible se modifica según el artículo 80.Dos de la Ley del IVA. La rectificación de las cuotas debe realizarse mediante la expedición de una factura rectificativa. El tipo impositivo aplicable será el vigente en el momento del devengo de la operación original, independientemente del tipo actual. La factura rectificativa debe incluir los datos identificativos de la factura que se rectifica.
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