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Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité de son kit de prélèvement pour le diagnostic de la COVID-19 au taux de TVA de 0 %. La DGT précise que ce taux s'applique exclusivement aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conformes à la Directive 98/79/CE ou au Règlement (UE) 2017/746.
Cuestión planteada Aplicación del tipo impositivo del 0 por ciento al kit para diagnóstico de la SAS.Cov-2 fabricado y comercializado por el consultante.
El tipo del 0% del IVA se aplica exclusivamente a los productos sanitarios para diagnóstico in vitro del SARS-CoV-2 que sean conformes con la Directiva 98/79/CE o el Reglamento (UE) 2017/746. Los recipientes para muestras se consideran productos sanitarios para diagnóstico in vitro si están destinados específicamente a la contención y conservación de muestras para examen diagnóstico. La determinación de si un producto específico cumple con dicha normativa sanitaria corresponde a la Agencia Española de Medicamentos y Productos Sanitarios (AEMPS).
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